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Conditions générales de ventes

COPS 13 - 96 D rue de l'évêché - 13002 Marseille - Tél : 04.96.17.63.50

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par COPS 13 auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.cops13.com. Ce site est accessible 24 h/7j, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par COPS 13. Elles peuvent être modifiées à tout moment par COPS 13.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - Suite à la passation de votre commande, COPS 13 vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande. COPS 13 se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV - L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, - Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, - Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.2 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, COPS 13 ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

2.3 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COPS 13 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par COPS 13 et ses clients.

2.4 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité de COPS 13 ne peut être nullement engagée en cas de non-conformité avec la réglementation.

 

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 - Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, les prix ne
pourront être modifiés une fois la commande passée. Toutes les commandes sont payables en euros.

3.2 - COPS 13 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et un bon de livraison détaillé. Les délais moyens de livraison sont de 72 heures (ouvrées). Il s'agit de délais moyens sachant que la préparation de commande peut prendre plus de temps, à savoir jusqu'à 6 jours (ouvrés). Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500 € T.T.C., le délai maximum de livraison est de 3 semaines.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.
COPS 13 est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande sauf accord avec le client.
COPS 13 ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

Pour toute commande d'un montant inférieur à 15€, la participation forfaitaire aux frais de traitement et de port s'élève à 3,90€. Pour toute commande d'un montant entre 15,01 et inférieur à 99€ T.T.C hors frais de traitement et d'expédition, la participation forfaitaire aux frais de traitement et de port s'élève à 6,90€.
Au-delà de 99€ T.T.C hors frais de traitement et d'expédition, les frais de traitement et d'expédition sont pris en charge par COPS 13.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. COPS 13 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Notez que la totalité de la commande est débitées. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine

Sachez que vous avez également la possibilité de venir retirer votre commande directement à COPS 13 sis 57 BD DE LA BLANCARDE 13004 Marseille. Il vous suffit de choisir ce mode de livraison lors de la procédure de commande sur notre site. Un mode de livraison qui vous permettra de ne pas avoir de frais de livraison.

Dès lors, nous vous contacterons afin de fixer ensemble un rdv pour vous accueillir à notre boutique.


4.2 LIVRAISON OUTRE-MER

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 7 Jours (ouvrées). Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500 € T.T.C., le délai maximum de livraison est de 16 jours.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. COPS 13 ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
Pour toute commande d'un montant inférieur à 150€ T.T.C hors frais de traitement et d'expédition, la participation forfaitaire aux frais de traitement et de port s'élève à 15€.

Au-delà de 150€ T.T.C hors frais de traitement et d'expédition, les frais de traitement et d'expédition sont pris en charge par COPS 13.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. COPS 13 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Notez que la totalité de la commande est débitées. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison quivous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.

4.3 RÉSERVES

Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et d'effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d'un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à COPS 13, dans un délai de 72 heures (ouvrées).
Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par COPS 13, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de COPS 13, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Vous aurez le choix entre procéder à un échange ou annuler votre commande.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENTS

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le prix est payable, comptant, par carte bancaire uniquement et en une seule fois à la commande.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.

PAR CHEQUE
Le prix est payable par chèque à l’ordre de COPS 13 à envoyer dans les 3 jours, après la passation de votre commande sur notre site, à l’adresse suivante : COPS 13, 57 BD DE LA BLANCARDE 13004 MARSEILLE.

Votre marchandise est préparée et mise en attente de réception de votre chèque pendant 5 jours. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée, vous en serez informé par mail.

PAR VIREMENT BANCAIRE
Vous avez la possibilité de régler votre commande par virement bancaire . Vous trouverez les éléments nécessaires pour effectuer ce virement lors de la procédure de commande.

Votre marchandise est préparée et mise en attente de votre virement effectif sur notre compte bancaire dans les 3 jours. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée, vous en serez informé par mail.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

La loi consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de réflexion plus long, s'il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation passe à 14 jours.

Le délai de remboursement est de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiche produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse suivante :

COPS 13 - 57, BD DE LA BLANCARDE - 13004 MARSEILLE

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les services dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
- Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines
- Les services de paris ou de loteries autorisés
- Les téléchargements de musique
- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1 - Garantie légale Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

La facture et/ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article COPS 13 examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, COPS 13 s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

8.2 - Garantie contractuelle Les produits achetés sur le site peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment : - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné. - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 8.1 ci-dessus.

 

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

COPS 13 conservera la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits.

En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à :

E-mail : cops-13@live.fr - COPS 13 - 96 D rue de l'évêché - 13002 Marseille - Tél : 04.96.17.63.50

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE

11.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de COPS 13 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

11.2 - Force majeure COPS 13 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, COPS 13 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

11.3 - Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions.

En application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique

Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'armée française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.

Un scan de la carte professionnelle de l’acheteur sera exigé pour tout achat via le site (sauf si l’acheteur est déjà identifié comme personnel d’une institution lors d’une première transaction). La société COPS 13 ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles.

En cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents, et dans le cas d’un client professionnel au lieu où se trouve le siège social de la société.

 

ARTICLE 13 - PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Un programme de fidélité est en cours d'élaboration pour nos clients COPS 13.

 

 

ANNEXE 1

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait connus.

Article 1648 du Code Civil - alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.